Seulement 30% des entreprises font figurer les mentions légales sur leur site

Autre petit résultat cocasse de l’Observatoire 1min30, la part des entreprises respectant l’obligation de faire figurer les mentions légales sur leur site Internet.

Les obligations légales sur Internet sont relativement faibles pourtant seulement 30% des entreprises les respectent. En effet, la loi sur la confiance dans l’économie numérique impose dans son article 6 III les éléments suivants:

III. – 1. Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert : a) S’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ; b) S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ; c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ; d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I (l’Hébergeur). 2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du prestataire mentionné au 2 du I (l’Hébergeur), sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle prévus au 1.

Il s’agit ainsi d’identifier uniquement son entreprise, le responsable du site, et l’hébergeur afin de pouvoir intervenir sur le site en cas de publication sur le site portant atteinte au droit: injure, diffamation, pédophilie, etc. Cette disposition n’est pas contraignante et n’est finalement que très peu appliquée à l’exception des agences immobilières plus respectueuses du droit (55%) et des activités juridiques (45%) ce qui reste néanmoins très faible compte tenu de l’effort demandé.

Et vous qu’en pensez-vous? Etes vous surpris par ce chiffre? Pour ma part, je pense que c’est lié à un défaut d’information des agences et des prestataires freelances vis-à-vis de leur client. Un projet Internet est un projet complexe demandant la mise en oeuvre de compétences multiples: étude marketing, design, développement, contenu, gestion de projet, soupçon de juridique et celle-ci sont rarement réunies dans un projet à petit budget. Au sein de l’agence web 1min30 nous avons mis en place une méthodologie pour adresser l’ensemble des étapes d’un projet web même modeste à partir de 5000 euros. Vous pouvez d’ailleurs si vous le souhaitez consulter notre proposition de création de site Internet ou télécharger les résultats complets de l’Observatoire 1min30.

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